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PREAMBULE

 

Face à la mobilisation humaine et financière croissante qu’exige la lutte contre le VIH/sida et aux difficultés existantes quant à la mise en œuvre des programmes organisés (notamment acheminement des fonds, qualité des soins, efficacité des programmes de prévention, etc.), les associations de lutte contre le sida, AIDES en France, ALCS (Association de Lutte Contre le SIDA) au Maroc, ARCAD SIDA (Association de Recherche, de Communication et d’Accompagnement à Domicile des personnes vivant avec le VIH/sida) au Mali et la COCQ-Sida (Coalition des Organismes Communautaires Québécois de Lutte contre le SIDA) au Québec, ont exprimé leur volonté de dépasser les partenariats qu’elles ont mis en œuvre au niveau international pour bâtir ensemble une structure promotrice de la démarche communautaire telle que définie dans la Charte de la Coalition Internationale Sida (CIS).

 

L’Union dite « Coalition Internationale Sida (CIS) » fonde son action sur la mise en place des moyens et outils nécessaires à la lutte contre le VIH/sida et les co-infections sur un mode communautaire. Elle vise à assurer à ses adhérents les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la mise en place de leurs actions.

 

 

I. OBJET ET COMPOSITION DE L’UNION

 

ARTICLE 1 – Dénomination sociale – objet – siège – durée

 

L’Union dite « Coalition Internationale Sida (CIS) » est une association de droit français (loi 1901) qui regroupe une association de droit français et des associations de droits étrangers qui ont pour objet la lutte contre le VIH/sida et qui sont des acteurs clés de la lutte contre le VIH/sida dans leur pays respectif.

 

L’Union a également vocation à accueillir en qualité d’adhérents des associations et organismes non gouvernementaux sans but lucratif partageant ses orientations et contribuant à leur réalisation directe ou indirecte.

 

L’Union a pour objet :

 

• De promouvoir la démarche communautaire qui a pour but d’impliquer les personnes infectées, affectées ou vulnérables à l’infection à VIH/sida, tout à la fois dans l’expression de leurs problèmes de santé, la définition de leurs besoins, leurs priorités, mais aussi dans la prise de décision, ainsi que la réalisation et l’évaluation des actions de santé visant la lutte contre le VIH/sida dans le cadre d’une approche globale et un objectif de transformation sociale.

 

• De soutenir techniquement et matériellement ses Membres et ses Partenaires tels que définis à l’article 3 afin qu’ils soient en mesure de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions, dans le respect des réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs.

 

• De mener des actions de solidarité internationales, notamment en aidant au développement des organisations non gouvernementales de lutte contre le VIH/sida basées sur la démarche communautaire.

 

• De défendre les intérêts matériels et moraux de l’Union, d’assurer sa représentation et son intervention auprès des instances internationales.

 

Son siège social est en France (Pantin, 93500) et pourra être transféré en tout autre lieu en France par simple décision du conseil d’administration.

 

Sa durée est illimitée.

 

 

ARTICLE 2 – Moyens d’action

 

Les moyens d’action de l’Union sont :

 

1. L’organisation d’actions communes au profit des Membres et Partenaires de l’Union, notamment en matière de plaidoyer, formation, assistance juridique, comptable, financière, fiscale et sociale.

 

2. La mise à disposition de moyens financiers, matériels et humains au profit des Membres et Partenaires de l’Union en vue de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions.

 

3. La délivrance d’une information générale et spécialisée : bulletins, publications, presse, et plus généralement tous supports de communication visuels, audiovisuels, multimédia.

 

4. L’organisation de congrès, journées d’études, manifestations et conférences.

 

5. La conduite d’interventions médiatiques et de plaidoyer auprès des décideurs publics ou privés, à l’échelle nationale ou internationale.

 

6. L’octroi et le retrait du label « membre de la Coalition Internationale Sida (CIS) » dans les conditions fixées au règlement intérieur.

 

7. L’acquisition de tout bien mobilier et immobilier nécessaire à son fonctionnement.

 

 

ARTICLE 3 – Adhérents : Définition et admission

 

L’Union se compose de Membres et de Partenaires.

 

3-1 Les Membres

 

Ils comprennent les Fondateurs et les associations membres.

 

1.      Les Fondateurs désignent les associations de lutte contre le sida suivantes : AIDES en France, ALCS (Association de Lutte Contre le SIDA) au Maroc, ARCAD SIDA (Association de Recherche, de Communication et d’Accompagnement à Domicile des personnes vivant avec le VIH/sida) au Mali et la COCQ-Sida (Coalition des Organismes Communautaires Québécois de Lutte contre le SIDA) au Québec qui ont été des acteurs clés des différentes étapes de la lutte contre le VIH/sida dans leurs pays respectifs. Ils s’engagent à maintenir la lutte contre le VIH/sida comme objet principal de leurs statuts et de leur action sous peine de leur radiation de l’Union par le Conseil d’Administration. Ils perdent leur qualité de Fondateur par la dissolution de leur association, leur exclusion de l’Union ou à leur demande.

 

2.      Les associations membres désignent les organismes non gouvernementaux sans but lucratif ayant pour objet et comme champ d’intervention la lutte contre le VIH/sida, et qui remplissent les critères du label de la « Coalition Internationale Sida (CIS) » fixés dans la Charte. Leur adhésion à l’Union résulte d’une démarche volontaire revêtant la forme d’une demande d’adhésion adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’un des Fondateurs, laquelle demande sera proposée, le cas échéant, par les Fondateurs au Conseil d’Administration de l’Union pour acceptation.

 

Ne peuvent être admises en qualité d’associations membres que les personnes morales, jouissant de la capacité juridique dans leur pays.

 

Les Membres disposent de voix délibératives à l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

 

Les Membres acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Les modalités de recouvrement sont précisées par le Règlement Intérieur.

 

Pour la première année, la cotisation est fixée à MILLE EUROS (1 000 €).

 

3-2 Les Partenaires

 

Ils comprennent les associations extérieures ayant émis le souhait d’adhérer à l’Union et les associations membres ne respectant plus l’intégralité des critères du Label de la Coalition Internationale Sida – CIS tels que définis dans le Règlement Intérieur et repris dans la Charte.

 

1.      Les associations extérieures désignent les associations non membres de l’Union qui souhaitent adhérer volontairement à celle-ci mais ne remplissent pas la totalité des critères du Label de la Coalition Internationale Sida – CIS susvisés. Elles attestent néanmoins de leur volonté de s’y conformer ; leur candidature a été acceptée par le Conseil d’Administration sur proposition des Fondateurs.

 

2.      Les associations membres désignent les associations qui ne respectent plus la totalité des critères du Label de la Coalition Internationale Sida – CIS susvisés. Le statut de Partenaire leur est octroyé 1) sur décision du Conseil d’Administration ayant constaté le non respect de la totalité des critères du Label de la Coalition Internationale Sida – CIS et 2) après que celles-ci aient exprimé leur volonté de les respecter à nouveau.

 

Les Partenaires disposent de voix consultatives à l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

 

Les Partenaires acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Les modalités de recouvrement sont précisées par le Règlement Intérieur.

 

Pour la première année, la cotisation est fixée à CENT EUROS (100 €).

 

ARTICLE 4 – Perte de la qualité d’Adhérent

 

Perdent la qualité d’Adhérent de l’Union, les associations et organismes non gouvernementaux sans but lucratif :

 

a)      Ayant notifié à l’Union leur décision de retrait de celle-ci dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

 

b)      Ayant décidé leur dissolution amiable entraînant la disparition de l’association ou de l’organisme non gouvernemental.

 

c)      A l’encontre desquelles une décision de redressement ou de liquidation judiciaire a été prise par les autorités compétentes de leur pays.

 

d)      Dont le Conseil d’Administration de l’Union a prononcé l’exclusion, selon la procédure décrite au Règlement Intérieur. Constituent des causes pouvant conduire à une décision d’exclusion :

 

·         Le non-paiement de la contribution annuelle due.

·         La non mise en place par le Partenaire des moyens pour atteindre les objectifs fixés par le plan d’action visé à l’article B/ 1.1.3 de la Charte et déterminé en collaboration avec lui pour qu’il remplisse les critères du Label de la Coalition.

·         Pour les Fondateurs, le non maintien de la lutte contre le VIH/sida comme objet principal de ses statuts et de son action est le seul motif d’exclusion.

·         Tout motif grave, notamment le manquement aux principes de la Charte.

 

L’adhérent concerné est préalablement appelé à fournir ses explications dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

 

II. RESSOURCES – COMPTABILITE

 

            ARTICLE 5 – Ressources

 

Les ressources de l’Union se composent entre autres :

 

• Des cotisations versées par ses Adhérents (Membres et Partenaires).

 

• Des dons et subventions qui peuvent lui être accordés et qui sont acceptés par le Conseil d’Administration de l’Union.

 

• Des apports à titre onéreux consentis par ses Membres.

 

• Des intérêts et des revenus des biens et valeurs lui appartenant.

 

 

ARTICLE 6 – Exercice social et comptes annuels

 

L’exercice social de l’Union correspond à l’année civile.

 

L’Union établit des comptes annuels selon les normes du plan comptable général français.

 

Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier sont établis et arrêtés par le Conseil d’Administration dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social et adressés aux Adhérents préalablement à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos dans les six mois qui suivent la clôture dudit exercice, suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur.

 

 

 

 

III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 - Conseil d’Administration

 

1.      L’Union est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) à neuf (9) membres, qui comprend :

 

ü  Des Membres de droit : Les Fondateurs.

 

ü  Cinq (5) membres au plus élus par l’assemblée générale issus des associations membres de l’Union.

 

Pour être éligible, tout candidat doit être Membre de l’Union depuis au mois 6 moins, et à jour de ses cotisations. Les candidatures doivent parvenir au siège social au plus tard vingt (20) jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire.

 

Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de deux (2) ans.

 

Les administrateurs issus des associations membres de l’Union sont rééligibles.

 

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, qu’elle qu’en soit la cause, le Conseil d’Administration peut décider de son remplacement par cooptation parmi les associations membres jusqu’à la plus proche assemblée générale.

 

Les modalités de représentation des administrateurs sont prévues à l’article 8 du Règlement Intérieur.

 

Les fonctions d’administrateur cessent par la démission ou le retrait, la perte de la qualité de Membre de l’Union par l’association qu’il représente, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration, la révocation par l’assemblée générale ordinaire et la dissolution de l’Union.

 

2.      A l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur le renouvellement ou la nomination d’administrateurs, le Conseil d’administration se réunit et élit en son sein à la majorité des deux tiers un Président, un Vice Président et un Trésorier pour une durée de deux (2) ans. Si ces postes ne sont pas pourvus au bout de trois tours de scrutin, l’élection se fait à la majorité simple. Le Conseil d’Administration ne peut procéder valablement à cette élection que si les trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés.

 

Le Président, le Vice Président et le Trésorier sont rééligibles.

 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil d’administration.

 

ARTICLE 8 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an à l’initiative et sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

 

Il peut également se réunir à la demande de la moitié au moins des administrateurs dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

 

Les convocations sont effectuées par lettre simple ou courriel et adressées aux administrateurs au moins vingt (20) jours avant la date fixée pour la réunion.

 

Les convocations contiennent l’ordre du jour, établi par le Président.

 

Quand le Conseil d’Administration se réunit sur l’initiative de la moitié des administrateurs, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

 

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs en exercice est présente ou représentée. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

 

Le Conseil d’Administration invite à participer à ses réunions, sans pouvoir prendre part au vote des résolutions, la Direction de l’Union et toute personne dont il souhaiterait recueillir l’avis.

 

Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, à l’exception de :

• toute aliénation immobilière (acquisition, cession) qui ne peuvent être décidées qu’à la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice présents ou représentés.
• la nomination du Président, du Vice Président, du Trésorier et de la Direction décidées conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 ci-après.

 

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les frais avancés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièces justificatives.

 

Le Règlement Intérieur complète et précise les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration.

 

 

            ARTICLE 9 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration assume les fonctions suivantes :

 

a)      Il statue sur toute question relevant de la compétence qui lui est conférée par les statuts ou l’Assemblée.

 

b)      Il décide de l’admission ou de la radiation des Adhérents. Cette décision est prise sur proposition unanime des Fondateurs. En cas de radiation d’un Fondateur, celui-ci ne prend pas part au vote.

 

c)      Il met en œuvre la politique générale arrêtée par l’Assemblée relative aux divers domaines d’activités de l’Union.

 

d)      Il conseille la Direction dans l’interprétation et la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée.

 

e)      Il soumet à l’Assemblée, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, des avis, des propositions.

 

f)       Il examine les rapports d’activité ainsi que les rapports financiers et budgétaires présentés par la Direction à l’Assemblée, et il soumet ses observations à l’Assemblée.

 

g)      Il désigne la Direction sur proposition unanime des Fondateurs conformément à l’article 12.

 

h)      Il élit le Président, le Vice Président et le Trésorier parmi ses membres conformément à l’article 7.2 des présentes.

 

i)        Il propose à l’assemblée générale ordinaire les modifications éventuelles du règlement intérieur et de la Charte.

 

j)        Il soumet les modifications statutaires à l’assemblée générale extraordinaire sur proposition unanime des Fondateurs.

 

k)      Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et de la Direction et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.

 

l)        En tant que de besoin, il peut désigner des représentants de l’Union chargés de missions auprès d’administrations ou d’organismes ; il définit les lettres de mission (objectifs, durée, composition) des représentants ainsi désignés.

 

m)    Il se prononce sur les projets de conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Président après consultation de la Direction.

 

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration sont tenus dans un classeur ad hoc, sans blanc ni rature. Ils sont signés par le Président et le secrétaire de séance, ou, à défaut, par un autre administrateur.

 

 

ARTICLE 10 – Le Président, le Vice-Président

 

1. Le Président assume envers l’assemblée la responsabilité de veiller à ce que l’Union demeure fidèle à son objet général et exerce ses fonctions telles que définies dans les Statuts.

 

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’assemblée générale.

 

Il convoque le Conseil d’Administration, fixe son ordre du jour et dirige les débats.

 

Il exerce ses fonctions sous l’autorité de l’assemblée et du Conseil d’Administration.

 

Le Président doit veiller au bon fonctionnement des organes de l’Union.

 

Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Conseil d’Administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature au Vice Président et/ou à la Direction avec faculté pour ceux-ci de subdéléguer.

 

Il présente à l’Assemblée Générale le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur. Il informe les administrateurs du contenu dudit rapport au plus tard lors du conseil précédant l’assemblée générale.

 

2. Le Président se voit confier par le Conseil d’Administration les missions de représentation officielle de l’Union à l’égard des tiers dans le cadre d’actions de promotion, d’externalisation et de communication.

 

3. Le cas échéant, Le Vice Président élu par le Conseil d’Administration conformément à l’article 7.2 ci-dessus, assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il le remplace en cas d’empêchement prolongé ou permanent selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

 

4. Le Président et le Vice-Président, ne peuvent recevoir aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais avancés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièces justificatives.

 

5. Les fonctions de Président et de Vice Président prennent fin par la perte de la qualité d’administrateur, la démission, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration et la révocation par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées pour leur nomination à l’article 7.2 des présentes, la personne intéressée ne prenant pas part au vote. En cas de cessation des fonctions du Président et/ou du Vice Président, le Conseil d’Administration pourvoit à leur remplacement pour la durée restant à courir de leur mandat.

 

 

            ARTICLE 11 – Le Trésorier

 

Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’Union. Il établit, en concertation avec la Direction, le budget de l’Union.

 

Il procède ou fait procéder, sous sa responsabilité, à l’appel des cotisations annuelles et établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.

 

Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées, procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

 

Il gère ou fait gérer sous son contrôle la trésorerie de l’Union.

 

Il effectue, sous la surveillance de la Direction, tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’Union.

 

Il prépare ou fait préparer les documents financiers annuels, le rapport financier, le projet de budget pour l’exercice suivant, qu’il soumet au Conseil d’Administration.

 

Par délégation de la Direction, il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tout établissement de crédit ou financier, tout compte et tout livret d’épargne.

Le Trésorier ne peut recevoir aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, à raison des fonctions qui lui sont confiées. Les frais avancés dans l’exercice de sa mission lui sont avancés sur devis ou remboursés sur pièces justificatives.

 

Les fonctions de Trésorier prennent fin par la perte de la qualité d’administrateur, la démission, et la révocation par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées pour sa nomination à l’article 7.2 des présentes, la personne intéressée ne prenant pas part au vote. En cas de cessation des fonctions du Trésorier, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

 

 

ARTICLE 12 – Direction

 

La Direction assure la gestion courante de l’Union ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et de l’assemblée.

 

Le Conseil d’Administration désigne à la majorité des deux tiers, sur proposition unanime des Fondateurs, un Directeur. Cette désignation n’est valablement réalisée que si les trois quarts des administrateurs en exercice sont présents ou représentés.

 

Le Directeur peut déléguer par écrit et après en avoir informé le Conseil d’Administration, tout ou partie de ses pouvoirs et sa signature à toute personne physique de son choix.

 

Les fonctions de Directeur prennent fin par la démission ou la révocation par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts des administrateurs en exercice présents ou représentés.

 

 

En cas de désignation d’une personne morale aux fonctions de Directeur, celle-ci sera représentée par son représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au Conseil d’Administration.

 

 

            ARTICLE 13 – Pouvoirs et fonctionnement de la Direction

 

La Direction exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration.

 

a)      Elle exécute les décisions de l’assemblée et du Conseil d’Administration ainsi que les mandats que lui confient les autres organes de l’Union.

 

b)      Elle établit le budget de l’Union en concertation avec le Trésorier. Elle prépare également un rapport relatif aux comptes de l’exercice clos et soumet ensuite ces documents à l’examen du Conseil d’Administration puis à l’approbation de l’assemblée.

 

c)      Elle est habilitée à ouvrir et à faire fonctionner, dans tout établissement de crédit ou financier, tout compte et tout livret d’épargne.

 

d)      Elle dirige le secrétariat de l’Union et répond des tâches qui lui sont confiées.

 

e)      Elle organise les différents services de l’Union.

 

f)       Elle représente légalement l’Union à l’égard des tiers et devant les tribunaux dans tous les actes de la vie civile, y compris ceux à passer devant notaire pour l’acquisition, la gestion des biens et l’utilisation des ressources de l’Union.

g)      Elle prend à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Union, confère tout bail sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tout emprunt et accorde toute garantie et sûreté.

 

h)      Elle exerce toute autre fonction que lui assignent les Statuts ou que lui confie le Conseil d’Administration, le Président ou le Vice Président.

 

i)        Elle rend compte à l’assemblée et au Conseil d’administration des activités de l’Union.

 

j)        Elle tient le Président et le Vice Président constamment informés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

 

 

            ARTICLE 14 – Assemblées générales : dispositions communes

 

a)      Les assemblées générales comprennent tous les Adhérents de l’Union à jour de leur cotisation à la date de l’envoi des convocations auxdites assemblées. Les Partenaires disposent d’une voix consultative.

 

b)      Les Adhérents sont représentés dans les conditions prévues à l’article 11 du Règlement intérieur.

 

c)      La réunion de toute assemblée générale doit donner lieu, quarante (40) jours au moins avant la date choisie, à l’envoi d’un avis de convocation dont les modalités d’établissement sont définies par le Règlement Intérieur.

 

d)      Les assemblées générales sont convoquées par le Président par délégation du Conseil d’Administration ou sur l’initiative d’une fraction des Membres de l’Union.

La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration et tout autre document énuméré au Règlement Intérieur.

Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction des Membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

 

e)      Chaque Fondateur dispose de deux (2) voix exprimées par son représentant. Les associations membres disposent d’une (1) voix chacune exprimée par son représentant. Les Partenaires ne disposent d’aucune voix délibérative, chacun d’eux dispose cependant d’une voix consultative qui lui permet d’émettre un avis.

 

f)       Chaque Adhérent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

 

g)      Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 15 – Assemblées générales ordinaires

 

L’assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer sur toute question qui n’est pas du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande écrite d’au moins la moitié des Membres de l’Union représentant au moins la moitié des voix.

 

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport d’activité, le rapport financier. Elle se prononce sur les comptes annuels de l’exercice clos, vote le rapport d’orientation et le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

 

Elle se prononce également sur le rapport visé à l’article L. 612-5 du Code de Commerce que lui présente le Président.

 

Elle procède à l’élection et à la révocation des administrateurs. Elle approuve le Règlement Intérieur et ses modifications ultérieures.

 

L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les Membres présents ou représentés représentent la moitié au moins des Membres de l’Union.

 

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze (15) jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

 

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.

 

 

            ARTICLE 16 – Assemblées générales extraordinaires

 

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’Union et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande écrite d’au moins la moitié des Membres de l’Union.

 

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des Membres est présente ou représentée.

 

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à quinze (15) jours d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

 

Toutes les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers de ses Membres, présents ou représentés.

 

Par exception, toute modification statutaire ne pourra valablement être décidée qu’à l’unanimité des Fondateurs et à la majorité des deux tiers des associations membres.

 

 

            ARTICLE 17 – Dissolution

 

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’assemblée générale extraordinaire désigne parmi les représentants de ses Fondateurs un ou plusieurs liquidateurs chargé(s) des opérations de liquidation.

 

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

 

 

ARTICLE 18 – Règlement Intérieur

 

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire, précise et complète en tant que de besoin les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’Union.