| Communiqué de presse conjoint : ITPC-MENA, ALCS Maroc, CSAT-MENA, Espace Associatif, RMDS et AMDH |

La Coalition Internationale pour la préparation aux traitements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (ITPC-MENA), le CSAT-MENA, l’Association marocaine de lutte contre le sida (ALCS-Maroc), le Réseau Marocain Pour le Droit a la santé (RMDS), L’Espace associatif (EA) et l’Association Marocaine des droits humains (AMDH) dénoncent une nouvelle fois les conséquences de l’accord commercial en cours de finalisation entre l’Union européenne et l’Inde.

Malgré les alertes répétées de la société civile, le texte de l’accord en négociation contient toujours des mesures dangereuses, en particulier pour l’accès aux médicaments, en Inde, ainsi que dans l’ensemble des pays en développement qui bénéficient aujourd’hui massivement de médicaments génériques à bas prix produits en Inde.

Amorcées depuis plusieurs années, les négociations devraient s’achever en début de semaine prochaine à Bruxelles. Dans le cadre de la semaine mondiale d’action organisée par des groupes de personnes vivant avec le VIH/sida et dONG du monde entier, ITPC-MENA demande à la commission européenne et à l’Inde de supprimer de cet accord toutes les clauses dangereuses pour l’accès aux médicaments.

Cet accord commercial bilatéral “de libre-échange” négocié entre l’Inde et l’Union Européenne au cours des 6 dernières années revêt une importance toute particulière dans la mesure où l’Inde est considérée comme la “pharmacie des pays en développement”, produisant entre autres plus de 80% des médicaments génériques utilisés contre le VIH/sida dans les pays en développement.

Récemment, l’exemple de l’anticancéreux Glivec et la victoire des malades du cancer et du gouvernement indien dans le procès l’opposant à Novartis en a été la parfaite illustration. Alors que le médicament était vendu 2400 USD par personne par mois par Novartis sous le nom de marque Glivec, le même médicament était vendu pour 200 USD par personne par mois par ses concurrents génériques indiens.

Au delà des médicaments antirétroviraux et anticancéreux, l’Inde produit de nombreux médicaments essentiels à moindre coût. La concurrence par et entre les producteurs de génériques est l’un des principaux facteurs ayant permis la mise sous traitements de millions de malades dans les pays en développement depuis le début de la pandémie de VIH/sida.

“Si l’on coupe le robinet indien que constitue son industrie du médicament générique, on met en danger des millions de personnes dans les pays en développement”, déclare Hakima Himmich, présidente de l’ALCS-Maroc et de Coalition PLUS. “Nous savons que ces accords commerciaux auront des conséquences dramatiques pour la santé publique. L’industrie du médicament générique est essentielle pour les malades dans les pays en développement”.

Si certaines mesures dangereuses ont particulièrement attiré l’attention dans les négociations de cet accord de “libre-échange” comme l’augmentation de la durée des brevets ou l’exclusivité des données, d’autres mesures restent inquiétantes.

Selon Khadija Ryadi de l’AMDH : “Bien que les textes en négociation ne soient jamais rendus publiques – ce qui pose un réel problème démocratique et de transparence de la commission européenne et des pays négociateurs vis à vis de leur parlement national et de la société civile -, nous savons que certaines mesures inquiétantes sont toujours bien présentes dans l’accord en négociation”. En particulier, des dispositions “de mise en oeuvre de la propriété intellectuelle” qui empêcheraient l’exportation de médicaments génériques à bas prix et auraient des conséquences sur l’ensemble de la production et de l’approvisionnement en génériques, sur la simple allégation de non respect du brevet ou d’une marque déposée.

Ainsi, les producteurs de génériques pourraient se voir entraînés dans d’interminables et coûteux conflits juridiques, dans lesquels l’EU souhaiterait par exemple que les tribunaux indiens émettent des injonctions à geler les comptes bancaires des producteurs de génériques et même à saisir leurs biens.

De telles actions pourraient dissuader des producteurs locaux de continuer leur production de médicaments à bas prix. Le chapitre de l’accord consacré à l’investissement proposé par l’UE donnerait la possibilité à des multinationales privées d’attaquer en justice le gouvernement indien si son bureau des brevets ou les tribunaux décidaient par exemple de rejeter un brevet demandé pour un nouvel usage ou une nouvelle présentation d’un ancien médicament. Cette disposition pourrait également affecter les prix des médicaments.

Ces conflits seraient réglés en dehors des juridictions nationales (1), dans un cadre privé. Mais cet accord est l’arbre qui cache la forêt parmi la longue liste de négociations commerciales à travers lesquelles l’UE cherche à imposer des dispositions renforçant la propriété intellectuelle dans les pays en développement, au profit de son industrie du médicament et au dépend des enjeux de santé publique. La Commission européenne est actuellement engagée dans des négociations d’accords de libre-échange avec l’Inde, la région ASEAN, la Malaisie, l’Ukraine et la Thaïlande, et planifie d’autres accords avec le Maroc, la Tunisie et l’Égypte, pour ne citer que quelques exemples.

“La Commission européenne est très claire sur ce point, déclare Othman Mellouk, responsable du plaidoyer à ITPC MENA, lorsqu’elle propose un texte de négociations, qu’il s’agisse de l’Inde ou de la Malaisie, et bientôt du Maroc ou de l’Egypte, elle propose toujours le même modèle d’accord”.

Ce modèle d’accords comprend des dispositions d’investissement, de mise en oeuvre de la propriété intellectuelle, d’augmentation de la durée des brevets au delà des vingt ans et une clause d’exclusivité des données. La clause d’exclusivité des données oblige les producteurs de médicaments voulant produire un médicament qui n’est plus protégé par un brevet à refaire tous les essais cliniques; ce qui n’est pas éthique et qui retarde la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques. “C’est ce qui attend le Maroc, la Tunisie et l’Egypte d’ici peu”, ajoute M. Mellouk. Si nous voulons développer et protéger notre industrie locale, nous devons d’ores et déjà nous mobiliser contre ces accords”.

“L’Afrique du Nord et le Moyen-Orient est la région du monde où le taux de personnes vivant avec le VIH mises sous traitement est le plus faible au monde, et une des plus touchée par les hépatites virales. Pour répondre aux enjeux de santé publique, importer ou produire des copies génériques à bas prix est crucial pour des millions de personnes”, conclut Nadia Rafif, coordinatrice de CSAT MENA.

(1) De tels conflits ont déjà éclaté à la suite de telles dispositions dans des accords de libre-échange (Phillip Morris vs. Uruguay).

Illustration : ©MSF

| Communiqué de presse inter-associatif – 1er avril 2013

La Cour suprême de New Delhi a débouté aujourd’hui le laboratoire suisse Novartis de sa plainte contre l’Etat indien, après sept ans de procédure. Depuis 2006, le groupe pharmaceutique tentait d’obtenir un brevet sur la reformulation d’une molécule anticancéreuse déjà existante, le Glivec. En application de la loi indienne sur les brevets[1], l’Inde avait refusé de breveter cette nouvelle formulation.

Après un premier appel infructueux de cette décision, Novartis saisissait la Cour suprême tentant du même coup d’assouplir la réglementation sur les brevets. La justice indienne donne raison à tous les malades et à toutes les personnes qui se battent pour améliorer l’accès aux traitements de qualité à moindre coût dans les pays en développement. Les associations signataires, dont Coalition PLUS, se réjouissent de cette décision.

LES ENJEUX DERRIERE CETTE DECISION

Si les juges avaient donné raison à Novartis, la production des versions génériques du Glivec, 50 fois moins chères que l’original, aurait été sérieusement remise en question. Le précédent créé aurait en outre facilité l’obtention de futurs brevets sur des reformulations, mettant en péril l’accès aux médicaments génériques à bas prix et de qualité pour des millions de personnes.

« 80 % des antirétroviraux distribués dans les pays à revenu faible ou intermédiaires sont des génériques indiens. Si on arrête la production, qui ira dire aux malades qu’ils ne peuvent plus être soignés ? » prévenait le docteur Camille Anoma, directeur d’Espace Confiance en Côte d’Ivoire, l’une des 36 associations signataires.

La Cour Suprême a finalement jugé que la nouvelle formulation de l’imatinib ne remplissait pas le critère d’innovation exigé par la loi indienne pour obtenir un brevet. En retenant une interprétation stricte de l’article 3d du Patent Act, la Cour Suprême lui a reconnu un caractère de sauvegarde de l’accès aux médicaments.

GENERIQUES EN INDE ET TRAITEMENTS AU SUD

L’entrée sur le marché de versions génériques et la mise en compétition des différents producteurs permet de faire baisser les prix des médicaments jusqu’à 90 %. L’Inde, véritable pharmacie du monde, doit pouvoir continuer à produire des génériques de qualité pour son marché intérieur et pour les pays à ressources limitées.

C’est pourquoi les malades et les activistes du monde entier accueillent avec satisfaction la décision de la Cour suprême indienne : « Cette décision est un véritable soulagement pour tous les malades dont la vie dépend des médicaments génériques indiens » conclue Jeanne Gapiya Niyonzima de l’Association Nationale de Soutien aux Séropositifs et Malades du Sida (ANSS) au Burundi, membre de Coalition PLUS.

Cette victoire judiciaire est capitale. Néanmoins, l’affaire Novartis n’est qu’une étape dans la longue liste des procès intentés par les laboratoires pharmaceutiques détenteurs de brevets contre la politique de l’Inde en faveur des produits génériques. Nos associations restent mobilisées en faveur de l’accès des plus pauvres aux traitements de qualité à bas prix.

RAPPEL SUR LE PROCES NOVARTIS

Novartis a déposé une demande de brevet en Inde pour un médicament contre le cancer, le mésylate d’imatinib, que le laboratoire commercialise sous le nom de Glivec (Gleevec aux Etats-Unis) dans de nombreux pays. L’Inde a rejeté cette demande en janvier 2006, car il ne s’agit en réalité que d’une nouvelle formulation d’une molécule déjà existante, non brevetable en Inde. Novartis a fait appel en 2009 et a été débouté, avant de saisir la plus haute instance juridique indienne : la Cour Suprême.

En 2007, Novartis avait fait face aux États-Unis à la même remise en cause de son brevet sur la formulation de l’imatinib, au motif que la technique de formulation utilisée était connue de longue date, n’était pas innovante, et ne méritait donc pas en elle-même l’octroi d’un monopole de 20 ans. Novartis n’avait alors pas cherché à défendre davantage le caractère soi-disant innovant de l’application à l’imatinib de cette technique de formulation bien connue des chimistes.

[1] En accord avec le droit international, la législation indienne (article 3d du Patent Act) n’autorise l’octroi d’un brevet qu’aux seuls médicaments faisant preuve d’une avancée thérapeutique significative, prévenant ainsi l’evergreening, une pratique courante de l’industrie pharmaceutique qui consiste à prolonger un monopole en brevetant une version légèrement modifiée (re-formulation, changement de dosage, etc) d’un médicament déjà existant.

SIGNATAIRES :

AAS (FRANCE)
ABEFAB (BURKINA FASO)
Act Up-Paris (FRANCE)
Action Santé Plus (COTE D’IVOIRE)
Actions traitements (FRANCE)
AIDES (FRANCE)
ALCS (MAROC)
ALTP (TOGO)
Alternatives Durables pour le Développement (ADD) (CAMEROUN)
ANSS (BURUNDI)
APCS (ALGERIE)
ASPROCOP (FRANCE)
Association African Solidarité (AAS) (BURKINA FASO)
Association Femmes et Développement (BURKINA FASO)
Association pour la Promotion de l’Éducation Thérapeutique (BURKINA FASO)
Association Solidarité Action Faire Face (ASAFF) (BURKINA FASO)
Coalition PLUS (FRANCE)
District Sanitaire de Cinkassé (TOGO)
Espace Confiance (COTE D’IVOIRE)
EVT (TOGO)
Femme Plus (RDC)
Global & Local (FRANCE)
KidAIDS (CAMEROUN)
Médecins du Monde (FRANCE)
PILS (MAURICE)
Positive-Generation (CAMEROUN)
Renaissance Santé Bouaké (RSB) (COTE D’IVOIRE)
Réseau pour l’Accès aux Médicaments Essentiels (RAME) (BURKINA FASO)
RNOAC_GS/PVVIH (RDC)
ROMATUB (MAURITANIE)
Sidaction (FRANCE)
Solthis (FRANCE)
Stop Tuberculose (COTE D’IVOIRE)
SWAA LITTORAL (CAMEROUN)
Walé (MALI)

Médecins Sans Frontières (MSF) publiait en juillet dernier la 15ème édition de son rapport sur le prix des traitements antirétroviraux dans les pays en voie de développement, intitulé “Untangling the Web of Antiretroviral Price Reductions”. La première édition de cet ouvrage de référence a été publiée par MSF en octobre 2001, en réponse à l’absence de transparence et d’informations fiables sur les prix des produits pharmaceutiques sur le marché international – un facteur qui continue d’entraver de manière significative l’accès aux médicaments essentiels dans les pays en voie de développement. Le but de ce document est de fournir des renseignements fiables sur les prix et fournisseurs de traitements antirétroviraux (ARV) dans les pays les plus pauvres de la planète, afin d’aider les acheteurs à prendre des décisions éclairées lors de leur achat. Il ne comprend toutefois pas d’informations détaillées sur la qualité des produits inventoriés.

Médecins Sans Frontières a commencé à fournir des ARV en 2000 en Thaïlande, au Cameroun et en Afrique du Sud, à un nombre limité de personnes vivant avec le VIH/sida se trouvant dans un besoin urgent de traitement. Aujourd’hui, MSF traite 220.000 personnes dans 23 pays. Depuis la première édition de son rapport, le prix de certains ARV a diminué de manière significative, principalement en raison de la concurrence entre plusieurs producteurs. Cependant, il est essentiel de continuer de s’assurer que les médicaments anti-vih les plus efficaces, les mieux tolérés et les plus faciles à utiliser soient disponibles et accessibles à un prix abordable pour le plus grand nombre de personnes dans les pays en voie de développement.

Car nous sommes à un moment décisif pour assurer l’accès le plus large possible aux thérapies antirétrovirales. Une percée scientifique historique en 2011 a en effet montré que la mise sous ARV d’une personne séropositive ne permet pas seulement sa survie et l’amélioration de sa qualité de vie, mais peut également empêcher la transmission du virus avec un taux de réussite allant jusqu’à 96%. En réponse à cette nouvelle donne, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a d’ailleurs publié en 2012 des orientations pour faciliter un traitement immédiat, quel que soit l’état de leur système immunitaire ou le nombre de leur CD4, des personnes séropositives ayant des partenaires séronégatifs, afin d’aider à prévenir la transmission du virus. Dans le même temps, une seconde orientation a également été publiée par l’OMS, suggérant la possibilité d’offrir un traitement antirétroviral complet à vie à toutes les femmes enceintes vivant avec le VIH, dans le but d’éradiquer la transmission mère-enfant (PTME).

En Juin 2011, plus de 30 chefs d’État et de gouvernement s’étaient engagés à atteindre l’objectif des 15 millions de personnes sous traitement antirétroviral d’ici à 2015, dans le cadre d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur le sida à New York. Si cet objectif devait être atteint, l’ONUSIDA estime que jusqu’à 12 millions d’infections et plus de 7 millions de décès pourraient être évités d’ici à 2020, et que le nombre de nouvelles infections pourrait être réduit de plus de 50% d’ici à 2015. Actuellement, seuls 8 millions de personnes séropositives bénéficient d’un traitement contre le VIH dans les pays en voie de développement, alors que le nombre de patients éligibles à un tel traitement ne cesse de croître.

Retrouvez le rapport de MSF (anglais) en libre téléchargement, en cliquant ici.

Le 20 décembre, les laboratoires Johnson ont annoncé leur refus  de rejoindre Gilead et les National Institutes of Health dans le Patent Pool. Coalition PLUS dénonce ce refus, et appelle Johnson à revenir à la raison.

Le Patent Pool est une initiative lancée par UNITAID afin de permettre l’accès à des versions génériques des médicaments anti-VIH . Cette initiative prévoit que les laboratoires occidentaux autorisent la commercialisation au Sud de version génériques bon marché de leurs médicaments anti-VIH. En échange, ils reçoivent des redevances sur les ventes de génériques au Sud.

Deux grands propriétaires de brevets anti-VIH ont déjà signé avec le Patent Pool. Il s’agit tout d’abord du laboratoire américain Gilead, premier acteur du marché anti-VIH, avec environ 50% du marché mondial en valeur. Le deuxième participant au Patent Pool est le National Institute of Health américain, premier détenteur public de brevets pharmaceutiques au monde.

Alors que les principaux laboratoires fabricant des médicaments anti-VIH (GSK, Pfizer, BMS et Boehringer) sont en négociation avec le Patent Pool , Johnson a annoncé qu’il s’y refusait.

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